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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 152
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Texte complet
152. Un commerçant, autre qu’un commerçant itinérant, qui fournit un cautionnement de 80 000 $ et plus pour l’exemption prévue à l’article 150 est dispensé de fournir un cautionnement additionnel pour être exempté de l’application de l’article 254 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 152; D. 848-94, a. 17; D. 994-2018, a. 71.
152. Un commerçant, autre qu’un commerçant itinérant, qui fournit un cautionnement de 80 000 $ et plus pour l’exemption prévue à l’article 150 est dispensé de fournir un cautionnement additionnel pour être exempté du compte en fiducie exigé par l’article 254 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 152; D. 848-94, a. 17.
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